CGU

Conditions générales d’utilisation

Le concept Etik Place consiste en une plateforme de vente en ligne, accessible depuis le site internet www.etik-place.fr./ 

Le concept Etik Place est une place de marché qui aide les vendeurs à développer leurs ventes sur internet en les mettant en relation avec des internautes, acheteurs potentiels. 

Etik Place propose à des vendeurs de gérer leur boutique sur la plateforme afin de réaliser des ventes sur internet.

Dans le but de référencer des Produits, les commercialiser, d’accepter les commandes passées par les acheteurs, de percevoir le prix des produits achetés et de gérer le service après-vente relatif aux produits vendus.

Pour devenir vendeur, il convient d’ouvrir un compte auprès d’Etik Place. L’ouverture de ce compte permet au vendeur de bénéficier d’une interface pour administrer son catalogue produit et ses ventes sur le s Etik Place.

Dans le cadre de la mise à disposition de ce service, Etik Place agit en tant qu’hébergeur des contenus diffusés. 

Démarche du vendeur

Le vendeur se déclare intéressé par le référencement et la vente de ses produits par Etik Place et selon les méthodes d’Etik Place.

Le vendeur déclare également :

Agir à titre professionnel et avoir toutes les capacités et compétences propres à devenir vendeur sur Etik Place,

Être économiquement et juridiquement en mesure de devenir vendeur sur Etik Place,

N’avoir jamais fait l’objet directement ou indirectement de mesures de nature à laisser planer un doute sur sa moralité, son honorabilité, ou ses capacités financières.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : OBJET DU PARTENARIAT 

Les présent CGU ont pour objet de permettre au vendeur de commercialiser ses produits sur internet par l’intermédiaire d’Etik Place et selon les normes Etik Place.

Article 2 : MARQUE ET ENSEIGNE

Etik Place possède les droits de jouissance de la marque dénommée Etik Place.

La marque Etik Place a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété 

2. LES ENGAGEMENTS D’ETIK PLACE

Article 3 : SYSTÈME DE PLATE FORME INTERNET

Le système de plateforme Etik Place est constitué par un site internet qui met en relation des vendeurs et des acheteurs de produits.

Ce système de place de marché, destiné au marché des consommateurs, répond à l’attente du marché et est conforme aux réglementations en vigueur.

Pour la mise en œuvre de cette plateforme, une marque, une enseigne, des signes distinctifs et un ensemble d’éléments et de pratiques professionnelles qui caractérisent l’originalité du système de plateforme Etik Place ont été créé, une mise au point, qui fonctionne et met à disposition du vendeur qui dispose d’une boutique sur la plateforme pour vendre ses produits aux internautes.

Article 4 : WEBMASTERING

Etik Place est en charge du webmastering, de son front office (fonctionnalités, design, contenu, éditoriaux, animations.

Il est également le web master du back-office, dont il exploite les fonctionnalités commerciales et marketing (catalogue des produits, traitement et encaissements des commandes, paiement des vendeurs, collecte des données clients, tags et statistiques.

Dans le cadre de cette mission, Etik Place s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rendre le website Etik Place accessible en continu sur internet veille au bon fonctionnement des outils et des fonctionnalités.

Pour ce faire, Etik Place fait héberger le site sur un serveur dédié. Il confie à un prestataire spécialisé la maintenance du site, garantissant une disponibilité optimum du site et le traitement des disfonctionnements dans les meilleurs délais.

Etik Place s’engage à mettre en œuvre sur le site les standards informatique informatiques les plus récents et à garantir et la sécurité des transactions financières.

Etik Place ne sera pas tenu responsable, en cas de survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français ou en cas de causes extérieures, telles que défection de son prestataire, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, interventions des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales.

Article 5 : PROMOTION ET COMMUNICATION PUBLICITAIRE

Etik Place a pour mission d’assurer la promotion de la marque et du site Etik Place et s’engage, d’une part, à rendre l’enseigne Etik Place et son site particulièrement visible aux internautes à la recherche de produits éthiques et, d’autre part, à construire et conforter la notoriété, le positionnement et l’image de la marque.

Etik Place s’engage aussi à poster régulièrement sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram).

Article 6 : MISE EN LIGNE DE LA BOUTIQUE DU VENDEUR

La justification auprès d’Etik Place de la qualité de vendeur professionnel se fait lors de la demande d’ouverture d’une boutique sur la plateforme, par envoi des documents demandés (pièce d’identité, Rib, justificatif professionnel).

L’activation de la boutique du vendeur est soumise à l’approbation d’Etik Place après vérification des informations communiquées par le vendeur. Le vendeur est informé de l’activation de sa boutique par Etik Place.

Une fois la boutique activée, Etik Place met à disposition du vendeur:

Des outils de gestion de la boutique : création de fiches produits ; ajout de photos; gestion de profils d’expédition ; personnalisation des pages boutique et profil professionnel,




des outils de suivi de l’activité de la boutique : suivi des commandes, des ventes, des avis, statistiques de visite, des fiches produits, des outils promotionnels : bon de réduction, promotions, visuels.

Article 7 : ATTRIBUTION ET GESTION DES ACCÈS

L’interface d’administration appelée aussi espace back-office permet au vendeur d’importer son catalogue de produits, de gérer les frais de port, d’être informé de l’état des commandes et d’accéder à la gestion comptable (consultation du produit, des ventes et des commissions prélevées par Etik Place).

L’utilisation de cette interface d’administration est strictement personnelle. Les identifiants et mots de passe associés sont uniques, personnels, strictement confidentiels, et leur utilisation est placée sous la responsabilité entière et exclusive du vendeur.

3. LES ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Article 8 : INDÉPENDANCE 

L’entreprise du vendeur, société ou auto entreprise, est et demeure juridiquement et financièrement indépendante. La gestion de son affaire est donc assurée sous sa seule responsabilité personnelle qui lui fait assumer l’ensemble des conséquences de son exploitation.

Aucune disposition des présentes ne traduit, par la lettre ou par l’esprit, une association, une société, ou tout autre groupement entre Etik Place et le vendeur, pas plus qu’une quelconque relation de subordination ou de mandat.

Le vendeur doit respecter l’ensemble des obligations légales incombant à toute entreprise indépendante. Il lui appartient donc d’accomplir l’intégralité des formalités inhérentes à la gestion de son affaire, à la tenue de sa comptabilité, de même que toutes autres obligations légales et réglementaires régissant son activité sur la plateforme Etik Place. 

La marque Etik Place ne pourra en aucun cas être utilisée par le vendeur dans sa raison sociale ou sa dénomination sociale ni dans aucune de ses opérations commerciales hormis celles réalisés sur la plateforme Etik Place.

Article 9 : RESPONSABILITÉ ET SUBSTITUTION

Pour ce qui concerne la mise à disposition des produits, le vendeur s’oblige seul à l’égard de la clientèle Etik Place et, dans le cas où l’un des clients Etik Place viendrait à vouloir rechercher la responsabilité d’Etik Place, le vendeur s’engage formellement à se substituer immédiatement à Etik Place et, dans tous les cas, à le garantir contre toutes les conséquences pouvant découler de ce fait.

Article 10 : INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX

Le vendeur n’est pas autorisé à déposer la marque Etik Place comme nom de domaine, ni à faire référence de quelque manière que ce soit à la marque et aux signes distinctifs du site internet Etik Place sur Internet, les réseaux sociaux et aucun autre média sans accord express.

Le vendeur n’est pas autorisé à mentionner dans les contenus qu’il publie sur le site Etik Place (fiches produits, page boutique, page de profil personnel, commentaires sur le blog, bannières de boutique ou de profil, photos de produit, …) quelque information que ce soit concernant son propre site internet, ses réseaux sociaux, ses boutiques sur des sites concurrents ou de vente en ligne, ni une redirection Url extérieure à la plateforme Etik Place.

D’une façon générale le vendeur s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les méthodes et procédures en œuvre sur la plateforme Etik Place.

Par contre le vendeur peut faire la promotion sur les réseaux sociaux des produits qu’il vend sur Etik Place.

Article 11 : RESPECT DES NORMES ETIK PLACE

Etik Place attache une grande importance au bon déroulement des achats réalisés par les acheteurs sur sa plateforme.

Conscient de ces exigences, le vendeur s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre, traiter les commandes dans les délais convenus, répondre aux questions et traiter les réclamations reçues. 

Dans le but de contribuer à un haut niveau de qualité de service rendu aux acheteurs, le vendeur s’engage à respecter les obligations, applicables aux stades de la validation et du traitement de la commande, de son paiement, de sa livraison et des éventuelles réclamations.

Article 12 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET MISE EN LIGNE

Le vendeur s’engage à proposer à la vente sur la plateforme uniquement des produits en stock et disponibles, à actualiser son stock en temps réel et à supprimer sans délai du site Etik Place toute offre relative à des produits qui ne sont plus disponibles.

Le vendeur s’engage aussi à répondre à réception aux questions posées par les acheteurs, et à mentionner des prix Ttc pour ses produits et le montant des éventuels frais de livraison, ainsi qu’à optimiser les fiches produit avec un titre le plus précis possible (forme, nom du produit), complété par les attributs de l’objet (couleur…) afin que le produit apparaisse lors des recherches par filtre

Article 13 : CONDITIONS ET FRAIS DE LIVRAISON

Le vendeur enregistre le mode de livraison qu’il propose avec ou sans frais de livraisonet le délai de livraison estimatif.

Le vendeur est seul responsable de l’expédition de la commande en fonction des informations communiquées par l’acheteur et des dispositions légales applicables, de l’emballage et du conditionnement des produits.

Article 14 : VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES

Le vendeur s’engage à valider les commandes de produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur réception. La validation de la commande implique l’engagement ferme d’expédier le(s) produit(s) dans le délai mentionné sur la fiche produit.

Si le vendeur n’est pas en mesure d’honorer une commande et de livrer un produit commandé dans le délai annoncé, le vendeur devra adresser à l’acheteur une réponse cordiale et lui proposer une solution, remboursement total ou substitution de produit, afin que l’acheteur puise choisir.

Une fois le traitement de la commande effectuée, le vendeur communique à l’acheteur un numéro de suivi de colis.

Article 15 : PAIEMENT DES COMMANDES

Les prix affichés sur le site Etil Place s’entendent TTC.

Le paiement des produits par l’acheteur s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de services de paiement du site Etik Place, et permet l’encaissement du montant des transactions réalisées sur celui-ci. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’acheteur lors de la transaction bancaire.

Le paiement d’une commande se fait carte bancaire : Visa, Mastercard, CB ou Diners.

Le paiement par carte bancaire sur le site est protégé par un système de sécurisation des paiements à distance, appelé “3D Secure”. Le paiement 3D Secure est valable pour les paiements par cartes Bleue, Visa, et Mastercard. Il permet un paiement par authentification et garantit la protection des données confidentielles et la sécurisation des transactions. L’identité de l’acheteur et la validité de ses données bancaires sont vérifiées par la banque avant de valider la transaction. 

Article 16 : EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES 

Expédition

Sauf en cas de force majeure, les produits commandés sont expédiés par le vendeur dans les 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du produit. Si le délai d’expédition est supérieur au délai susvisé pour raisons dument justifiées, le vendeur doit en faire mention expresse dans la fiche descriptive du produit afin que l’acheteur en ait connaissance.

Les produits commandés sont emballés de façon à éviter que le transport ne les endommage. 

Livraison

La livraison s’accompagne d’un bon de livraison. Ce bon de livraison comprend les informations essentielles relatives à la livraison et indique notamment la procédure applicable en cas de retour et comprend notamment une adresse valide à laquelle l’acheteur peut retourner le produit. 

L’acheteur sera seul responsable des conséquences d’une livraison effectuée à une adresse erronée. 

À la réception de sa commande, l’acheteur vérifie l’état du colis, son emballage et son contenu. L’absence de réserves écrites par l’acheteur sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du ou des produits commandés. L’acheteur est parfaitement informé que la prise de possession physique du colis contenant la commande entraine le transfert des risques de perte ou de dégradation.

Le vendeur n’est pas tenu responsable des dommages survenus sur les produits après la livraison.

En cas d’articles manquants ou colis endommagé, produits perdus ou détériorés, l’acheteur pourra refusera le colis ou faire les réserves d’usage sur le bordereau de livraison (en indiquant une mention manuscrite présentant la réserve sur le colis reçu). L’acheteur vous avertira immédiatement de la situation, et notamment si l’émission de réserves à la réception n’était pas possible (colis remis sans signature notamment). 

Si l’acheteur est absent au moment de la livraison des produits, il devra aller récupérer sa commande au lieu indiqué sur l’avis de passage qui lui aura été laissé, et dans les délais prescrits. Dans l’hypothèse où le colis serait retourné, les frais de livraison acquittés à la commande ne seront pas remboursés et de nouveaux frais de livraison seront réclamés pour une réexpédition de la commande.

Perte de colis

En cas de perte du colis, le vendeur devra prendre contact avec son transporteur et se faire rembourser la valeur du colis.

Article 17 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Contact

Afin de protéger les consommateurs dans leur processus d’achat et leur permettre de poser des questions au vendeur sur les produits et autres informations essentielles, le site propose un service de messagerie accessible depuis chaque fiche de la boutique. Le vendeur s’oblige à répondre dans un délai maximum de 48 heures.

Réclamation et rétractation

L’acheteur adresse la réclamation ou la rétractation au vendeur, qui gère lui-même les remboursements.

Un droit de rétractation sera exercé chaque fois que l’acheteur souhaitera annuler sa commande sans avoir à justifier de motif particulier.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur lorsque celui-ci en bénéficie, il est remboursé de l’intégralité des sommes payées au titre de la vente hors les frais de livraison.

L’acheteur est parfaitement informé que la transaction est réputée clôturée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, sauf si une réclamation ou une rétractation est formulée dans les conditions et délais fixés.

Aussi, tout acheteur a le droit de retourner un produit commandé sur le site, sauf dans les cas suivants pour lesquels aucun retour n’est accepté :

1.  Le produit a été confectionné à la demande de l’acheteur ou a été nettement personnalisé pour lui.

2.  Le produit acheté est un contenu numérique fourni sur un support immatériel : en ayant téléchargé le produit depuis notre site, l’acheteur renonce à son droit de rétractation. 

3.  Le produit acheté est un produit détériorable ou périssable. Cette catégorie vise notamment les produits alimentaires avec une date de péremption proche. 

4.  Le produit est destiné à être appliquée sur le corps (crème, une huile…)

Une réclamation peut être formulée lorsque le produit reçu est endommagé ou abîmé, en cas d’erreur dans la préparation du colis (mauvaise taille ou couleur par exemple) et d’une manière générale à chaque fois que le produit reçu n’est pas conforme à la commande passée.

En cas de perte du colis, le vendeur devra prendre contact avec son transporteur et se faire rembourser la valeur du colis.

Article 18 : RETOURS DE PRODUITS

Les frais de retour sont en principe à la charge de l’acheteur sauf frais de retour offert par votre part. Toutefois, en cas d’erreur dans la préparation de la commande ou de défaut du produit, les frais sont à la charge du vendeur.

Article 19 : MONTANT ET DÉLAIS DE REMBOURSEMENT DES COMMANDES

Le montant remboursé à l’acheteur correspond au montant payé sur notre site c’est-à-dire le prix de l’article retourné majoré des frais de port correspondants. En revanche, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué sous un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du colis. Le mode de remboursement utilisé sera le même que celui utilisé pour le règlement de la commande.

4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 20 : RÉMUNÉRATION DU VENDEUR

Commission d’Etik Place

Etik Place se rémunère sur la mise en relation entre l’acheteur et le vendeur et perçoit à ce titre une commission calculée sur le montant des commandes hors frais de port, payées sur la plateforme Etik Place.

Une fois la commande de produits réglée, Mangopay valide la transaction en fonction des éléments en sa possession et peut être amené à demander des informations complémentaires au vendeur.

La commission d’Etik Place est prélevée sur le montant de la transaction par l’intermédiaire de Mangopay.

Rémunération du vendeurLe solde, soit le montant de la transaction déduction faite de la commission Etik Place, est crédité sur le porte-monnaie électronique du vendeur lorsqu’il a expédié la commande et communiqué le numéro de suivi du colis à son acheteur.Le vendeur peut à tout moment demander le virement du solde de son porte-monnaie électronique sur son compte bancaire ou l’utiliser pour rembourser une commande à un client, sous réserve que ce solde soit suffisant.

Remboursement de commission

Si l’acheteur exerce son droit de rétractation ou formule une réclamation fondée, après la livraison de sa commande, et obtient son remboursement, la commission due à Etik Place sera remboursée au vendeur au prorata du montant remboursé à l’acheteur par rapport au montant des produits constituant la commande.

En dehors de ces deux cas (rétractation ou réclamation), la commission versée à Etik Place est conservée.

5. DISPOSITIONS RELATIVES AU CGU

Article 21 : LE CONTRAT

Le présent contrat engage les parties dès la validation de l’inscription en tant que vendeur.

Article 22 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT 

Les présent CGU sont conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié à tout moment par l’une des parties par envoi d’un courriel et sous respect d’un préavis d’un mois.

Article 23 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DES CGU


à l’initiative d’Etik Place et sans préavis, en cas de résiliation des polices d’assurances, d’incapacité ou d’interdiction du représentant légal du vendeur,


à l’initiative d’Etik Place et sans préavis, en cas de manœuvres déloyales qu’elles qu’en soit la forme ou de tentatives de déstabilisation de la plateforme,


trente jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet adressée au vendeur, en cas de non-respect caractérisé et répétitif des méthodes, procédures et normes d’Etik Place,


dans tous les cas reconnus de force majeure.

Article 24 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Si une ou plusieurs clauses des  présent CGU devaient être modifiées par suite d’une décision ou d’un avis de la commission des communautés européennes ou de toute autre institution nationale ou supranationale, de la promulgation d’une loi ou réglementation, ou bien en cas de survenance d’événements imprévus, de modifications graves dans la situation des parties et extérieures à leur volonté, affectant sérieusement l’équilibre de leurs droits et intérêts respectifs, les parties s’engagent à renégocier les clauses concernées afin de permettre aux présentes de poursuivre leurs effets.

Article 25 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les parties conviennent qu’elles renoncent à l’application des articles 1123 et 1182 du Code civil.

Les parties conviennent d’ores et déjà de résoudre à l’amiable tout différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat.

En cas d’échec dans la résolution amiable, le différent sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Le présent contrat est soumis au droit français

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